Conditions Générales d'Achats avec cession des droits

Mis à jour au 07/09/2020

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») sont proposées par la société THP17, SAS, au capital de 1000 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE. Son siège social est situé 47 Avenue du Lazaret (Appt 512) – 17000 LA ROCHELLE (ci-après la « Société »).

 

L’acquisition par la Société des tirages des photographies (ci-après les « Photographies ») auprès des photographes (ci-après les « Photographes ») est régie par les présentes CGA. 

 

1. Objet 

 

La Société est éditrice du site Internet accessible au lien suivant : www.myartist.fr (ci-après le « Site ») et propose aux utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») de pouvoir acquérir les supports des Photographies (ci-après les « Prestations »).

 

Afin de pouvoir proposer les Prestations, les Photographes s’engagent à céder à la Société leurs droits de propriété sur les Photographies et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Photographies.

 

Le Site s’adresse à des Photographes professionnels et à des Photographes amateurs.

 

Avant toute utilisation du Site, les Photographes doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant d’utiliser le Site et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site. Les Photographes doivent également s’assurer que la configuration informatique de leur matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

Lors du téléchargement de photos sur le Site, il sera demandé aux Photographes d’accepter les présentes CGA par le biais d’une case à cocher. 

 

Dès acceptation, les Photographes seront liés par les termes et conditions tels que définis ci-après. 

2. Inscription sur le Site

 

Lorsque les Photographes souhaitent s’inscrire sur le Site, il leur est possible de se connecter avec leur compte Facebook, Google ou par email (identifiant) avec un mot de passe.

 

Ces identifiant et mot de passe sont personnels. En cas de perte, le compte devra être supprimé puis recréé.

Les Photographes s’engagent à communiquer des données à jour et licites ;

3. Ajout de Photographies sur le Site

 

Lorsque les Photographes souhaitent proposer des photogrpahie à la vente sur le Site, ils proposent leurs Photogrpahies en complétant les informations requises. La Photogrpahie doit répondre aux obligations du droit à l’image et présenter un caractère artistique. La Société se réserve le droit de ne pas publier la Photographie proposée dans le cas où le Photographe ne serait pas en mesure de fournir les justificatifs liés au droit à l’image ou si elle juge que le caractère artistique n’est pas respecté, sans devoir fournir plus de justifications. Seules les photogrpahies publiées sur le Site seront alors soumises à la cession des droits de propriété intellectuelle.

4. Périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle 

 

Les Photographes s’engagent à céder à la Société les droits de propriété intellectuelle suivants sur les Photographies, pour une durée de 5 ans et pour la France.

1) Les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la signature des présentes, comportant notamment :

  • Le droit de reproduire ou de faire reproduire, pour un maximum de 200 exemplaires, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et sur tous réseaux, tout élément des Photographies.​

 

2) Le droit de représentation comporte notamment :

 

  • Le droit de communication au public de tout ou partie des Photographies dans le monde entier, sur tous supports actuels ou futurs et ce, par tous moyens et procédés connus ou inconnus à ce jour.

 

  • Le droit d'autoriser la représentation par fragments de tout ou partie des Photographies et de tout ou partie de leurs éléments visuels comprenant notamment toute capture d’image ou d’écran sur tous supports et par tous moyens et procédés connus ou inconnus à ce jour et ce, notamment dans le cadre de l’exploitation principale, secondaire et dérivée des Photographies.

 

3) Les droits d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date d’acceptation des CGA.

 

Et notamment, tous les droits de location ainsi que tous les droits d’exploitation de tout ou partie des Photographies, en ce inclus le droit de vendre ou de faire vendre, de communiquer ou de faire communiquer au public les Photographies, à titre onéreux ou à titre gracieux, en tout ou partie, ainsi que tout élément séparé des Photographies, sur tout support, format ou réseau, connu ou inconnu à la date d’acceptation des CGA, soit directement, soit indirectement.

 

4) Les droits d’adaptation, modification, évolution, adjonction, suppression, de tout ou partie des Photographies sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.

 

Ces droits sont cédés à la Société pour une exploitation tant par la Société elle-même que par une tierce personne de son choix, notamment aux Utilisateurs. 

 

Ces droits sont cédés en contrepartie de la rémunération indiquée à l’article 5 des présentes.

 

5. Rémunération

 

En contrepartie de la cession des Photographies et des droits de propriété intellectuelle sur les Photographies, les Photographes seront rémunérés de la façon suivante : 

 

  • Paiement d’une commission de 15% du prix de vente hors taxes des supports des Photographies (matériels ou immatériels). Le montant exact de la commission sera communiqué au Photographe par la Société. 

  • La présente commission sera augmentée à 28.5% du prix de vente hors taxes des supports des Photographies (matériels ou immatériels) pour les 10 premières ventes effectuées des 100 premiers Photographes ayant téléchargé leur œuvres sur le Site.

  • Paiement forfaitaire de 7,5€ à chaque utilisation lors d’une vente sur le Site du code promo personnel de l’auteur.

 

Les paiements au titre du présent Contrat seront effectués en euros et par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par les Photographes à la fin du mois suivant la vente du support à l’Utilisateur final.

 

Le Photographe sera en charge de tous paiements éventuels aux différents ayants-droit, techniciens et/ou toute autre personne ayant participé au développement et/ou à la production des Photographies, de sorte que la Société ne puisse être tenue pour responsable de ces paiements.

 

À cet égard, le Photographe garantit la Société contre tout autre paiement (autre que le paiement relatif à l'acquisition, l'exercice et la cession de tous les droits découlant de cet accord.

 

6. Garantie des Photographes

 

Le Photographe déclare et garantit :

 

  • qu’il détient tous les droits nécessaires sur les Photographies cédés à la Société, incluant les droits à l’image si des personnes physiques sont présentes sur les Photographies ;

  • à la Société de la jouissance des droits qui sont consentis dans le cadre des présentes contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, fussent-ils partiels, de son propre fait comme du fait des tiers, et garantit que la Société pourra donc exercer les droits qui lui sont cédés dans le cadre des présentes comme bon lui semblera ; 

  • que les Photographies ne contiennent pas de propos violents, opinions racistes, ni aucun élément qui serait susceptible d’empêcher l’exploitation commerciale des Photographies dans un pays ;

  • si applicable, que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées à l’article L.8221-1 du Code du travail, et certifie sur l’honneur que les Photographies seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 à L.3243-4 et L.1221-10 du Code du travail, ainsi que des conventions collectives en vigueur ;

  • la Société contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque (i) toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Photographies qui estimerait avoir un droit à faire valoir du fait de la conclusion du présent Contrat, (ii) à l’occasion de l’exercice des droits consentis à la Société dans le cadre des présentes, (iii) toute personne n’ayant pas contribué directement ou indirectement au développement des Photographies mais qui estimerait qu’un dommage résulte de l’exploitation des Photographies et/ou des œuvres dérivées des Photographies par la Société.

 

7. Crédits

 

La Société s’engage à respecter les droits moraux des Photographes et notamment à indiquer le crédit photo du Photographe sur les Photographies dont il est l’auteur. 

 

8. Résiliation

 

En cas de non respect des présentes CGA par les Photographes, la Société pourra résilier le présent contrat conclu avec eux en respectant un délai de préavis de quinze jours, notamment en cas de contrefaçon de droits des tiers. 

 

9. Obligations des Photographes

 

Les Photographes s’engagent à respecter les termes des présentes CGA.

 

Les Photographes s’engagent également à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

 

Les Photographes conviennent de s’abstenir :

 

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. 

  • De dénigrer la Société et/ou le Site et/ou les autres Photographes sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. 

  • De vendre des tirages des Photographies qui ont été publiées sur le site, ceci afin de garantir aux Utilisateurs la numérotation des tirages de la série limitée.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Photographes ne respectent pas les présentes CGA, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur compte Photographe et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

10. Responsabilité

 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer aux Photographes la fourniture, dans des conditions optimales, du Site. Si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser un Photographe pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Photographes rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’état récapitulatif de l’inscription ou des paiements. 

 

11. Données personnelles - Sécurité

 

La Société procède au traitement des données personnelles des Photographes. Ces derniers sont invités à prendre connaissance de la Politique de confidentialité accessible au lien suivant : politique de confidentialité.

 

Sécurité

 

Les Photographes s’engagent à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, ils s’engagent à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Les Photographes ne peuvent pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à leur encontre toute mesure et notamment engager leur responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

 

12. Loi applicable et juridiction 

 

Les présentes CGA sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGA, les Photographes ayant la qualité de consommateur peuvent décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Photographe peut notamment prendre contact avec l’IEAM, 31bis-33 rue Daru 75008 Paris, tel +33(0)1.42.27.28.83.

 

Le Photographe peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Photographe souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGA, entre les Photographes ayant la qualité de professionnel et la Société, les tribunaux du siège social de la Société seront compétents. 

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